Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions d’application de certaines lois
Abrogé : 2021, ch. 42, art. 23
2021, ch. 42, art. 23
14Abrogé : 2021, ch. 42, art. 24
2021, ch. 42, art. 24
Exemptions d’application de certaines lois
14Toute loi ou disposition d’une loi prescrite par règlement ne s’applique ni à la fusion qu’opère le paragraphe 3(1) ni à la continuation d’emploi des employés que prévoit le paragraphe 7(1).
Exemptions d’application de certaines lois
14Toute loi ou disposition d’une loi prescrite par règlement ne s’applique ni à la fusion qu’opère le paragraphe 3(1) ni à la continuation d’emploi des employés que prévoit le paragraphe 7(1).